Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béringuier (Henri). Une juridiction unique en droit français : la chambre des saisies immobilières du tribunal civil de la Seine [créée le 31 mars 1874], Revue trimestrielle de droit civil, tome 52, 1954, p. 591-611.
- Auteur(s)
- Béringuier (Henri)
- Année de publication
- 1954
- Lieu(x)
- Seine
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études