Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fontanges (Georges). De la transcription de la saisie immobilière et de ses effets, thèse de doctorat, Droit, Paris, Société d'impression et d'édition, 1903, VIII-235 p.
- Auteur(s)
- Fontanges (Georges)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études