Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Halty (Albert). Des effets de la transcription du procès-verbal de saisie immobilière, thèse de doctorat, Droit, Bordeaux, Impr. de Y. Cadoret, 1904, 290 p.
- Auteur(s)
- Halty (Albert)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études