Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). La nouvelle procédure de la saisie immobilière, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 58e année, 1939, p. 180-280.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études