Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jaubert (F.). Restriction qu'apporte la transcription de la saisie au droit de disposition (Commentaire de l'article 686 du Code de procédure civile), thèse de doctorat, Droit, Toulouse, Impr. de Saint-Cyprien, 1900, 122 p.
- Auteur(s)
- Jaubert (F.)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études