Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lespinasse (Henri). Observations sur l'article 728 du Code de procédure civile [saisie immobilière], France judiciaire, tome 4, 1879-1880, première partie (Études historiques et juridiques), p. 489-492.
- Auteur(s)
- Lespinasse (Henri)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études