Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Madray (Gilbert). Commentaire du décret-loi du 17 juin 1938 [modifiant les art. 673 à 748 du Code de procédure civile relatifs à la saisie immobilière], Dalloz, 1938, Législation, p. 340-350.
- Auteur(s)
- Madray (Gilbert)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études