Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paignon (Eugène). Examen critique du projet de loi relatif à la saisie immobilière, Journal de procédure civile et commerciale, tome 17, 1851, p. 209-215, 237-241.
- Auteur(s)
- Paignon (Eugène)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études