Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pellisson (J.-C). De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière (articles 682 et 685 du Code de procédure civile), thèse de doctorat, Droit, Bordeaux, Impr. de Cadoret, 1903, 115 p.
- Auteur(s)
- Pellisson (J.-C.)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études