Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Piquand (Urbain). Des restrictions aux droits d'administration et de jouissance du propriétaire saisi et de l'immobilisation des fruits. Effets de la transcription de la saisie, thèse de doctorat, Droit, Lyon; Villefranche, 1902, 134 p.
- Auteur(s)
- Piquand (Urbain)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études