Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reynaud (Georges). Réformes du Code de procédure. Saisies immobilières, discours de rentrée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Pau, 3 novembre 1869, Pau, E. Vignancour, 1869, 51 p.
- Auteur(s)
- Reynaud (Georges)
- Année de publication
- 1869
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études