Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). La réforme de la saisie immobilière par le décret-loi du 17 juin 1938, Dalloz hebdomadaire, 1938, Chronique XVII, p. 69-72.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études