Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vatimesnil (de). Expropriation forcée [saisie immobilière], Le Droit, 20, 24 décembre 1850.
- Auteur(s)
- Vatimesnil (Antoine-François-Henri Lefebvre de)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études