Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Vatimesnil (de). Rapport à l'Assemblée législative au nom de la Commission de la réforme hypothécaire et du crédit foncier, sur l'expropriation forcée, la procédure de saisie immobilière et la procédure relative aux autres ventes judiciaires, Journal de procédure civile et commerciale, tome 17, 1851, p. 5-46, 61-97.
- Auteur(s)
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Vatimesnil (Antoine-François-Henri Lefebvre de)
- Année de publication
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1851
- Thème
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5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études
