Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breton (Michel). De la saisissabilité des indemnités en réparation d'accidents, thèse de doctorat, Droit, Paris; Joigny, Impr. de Soubie-Lorenz, 1943, 128 p.
- Auteur(s)
- Breton (Michel)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières