Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Outrage, saisie-exécution, témoin instrumentaire, citoyen chargé d'un ministère de service public [garde champêtre], Le Journal du ministère public, tome 37, 1894, p. 160-161.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-3-6-11 — Saisies diverses et procédures particulières