Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bon (Pierre). Un progrès de l'État de droit : la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des décisions de justice, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 97, 1981, p. 5-51.
- Auteur(s)
- Bon (Pierre)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes