Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Esmein (Paul). Les astreintes. Leurs nouvelles applications, La Gazette du Palais, 1941, tome 1, Doctrine, p. 81-83.
- Auteur(s)
- Esmein (Paul)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes