Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fau (Guy), Hamiaut (Marcel). Astreintes. Les astreintes en matière d'expulsion (Nouveau commentaire de la loi du 21 juillet 1949), Annales des justices de paix, 1950, p. 316-320.

Auteur(s): Fau (Guy), Hamiaut (Marcel)
Année de publication: 1950
Thème: 5-3-6-12 — Astreintes