Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fréjaville (Marcel). La loi du 21 juillet 1949 sur les astreintes en matière d'expulsions, Semaine juridique, 1949, I, n° 792.
- Auteur(s)
- Fréjaville (Marcel)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes