Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gassin (Raymond). Remarques sur l'astreinte en matière pénale, in Études offertes à Pierre Kayser, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1979, tome I, p. 447-470.
- Auteur(s)
- Gassin (Raymond)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes