Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jacomet (Pierre). Essais sur les sanctions civiles de caractère pénal en droit français, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Rousseau, 1905, 99 p.
- Auteur(s)
- Jacomet (Pierre)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes