Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Berre (Jean-Michel). Les pouvoirs d'injonction et d'astreinte du juge judiciaire à l'égard de l'administration, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1979, p. 14-18.
- Auteur(s)
- Le Berre (Jean-Michel)
- Année de publication
- 1979
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes