Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pépin (Maxime), Hamiaut (Marcel). La loi du 21 juillet 1949 sur les astreintes risque d'être inopérante, La Gazette du Palais, 1949, tome 2, Doctrine, p. 30.
- Auteur(s)
- Hamiaut (Marcel), Pépin (Maxime)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes