Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perraud-Charmantier (André). De l'astreinte en matière d'accident du travail, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 27e année, 1945, p. 57-60.
- Auteur(s)
- Perraud-Charmantier (André)
- Année de publication
- 1945
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes