Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petitpas (André). La loi du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux, en matière d'expulsion et en limitant le montant, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 68e année, 1949, p. 393-395.
- Auteur(s)
- Petitpas (André)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes