Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Savatier (Jean). L'exécution des condamnations au payement d'une astreinte, Dalloz, 1951, Chronique X, p. 37-40.

Auteur(s): Savatier (Jean)
Année de publication: 1951
Thème: 5-3-6-12 — Astreintes