Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toulemon (André). Une institution de droit coutumier. Les astreintes en référé, La Gazette du Palais, 1948, tome 2, Doctrine, p. 62.
- Auteur(s)
- Toulemon (André)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes