Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toulemon (André). Les astreintes en référé, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 31e année, 1949, p. 25-26.
- Auteur(s)
- Toulemon (André)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes