Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Donnier (Marc). Réflexions sur l'hypothèque judiciaire conservatoire (art. 54 du Code de procédure civile), Dalloz, 1961, Chronique XVI, p. 79-84.
- Auteur(s)
- Donnier (Marc)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-3-6-13 — Hypothèque judiciaire