Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durand (Hippolyte). Observations sur le projet de suppression de l'hypothèque judiciaire, Journal de procédure civile et commerciale, tome 16, 1850, p. 325-329.
- Auteur(s)
- Durand (Hippolyte)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-3-6-13 — Hypothèque judiciaire