Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Julien (Pierre). Le point sur l'hypothèque judiciaire conservatoire, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Paris, Dalloz-Sirey, 1985, p. 317-328.
- Auteur(s)
- Julien (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-3-6-13 — Hypothèque judiciaire