Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valette (A.). De l'hypothèque et de l'exécution forcée qui peuvent résulter en France des jugements étrangers, Revue de droit français et étranger, tome 6, 1849, p. 597-612.
- Auteur(s)
- Valette (A.)
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 5-3-6-13 — Hypothèque judiciaire