Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brouchot (Jean). Les voies de recours contre les décisions pénales distinctes des décisions sur le fond, Semaine juridique, 1964, I, n° 1828.
- Auteur(s)
- Brouchot (Jean)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-3-7-1 — Recours. Études générales