Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertin (Philippe). À propos de la rectification des jugements : l'omission de statuer et "l'ultra-petita", La Gazette du Palais, 1984, tome 1, Doctrine, p. 82-83.
- Auteur(s)
- Bertin (Philippe)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-3-7-2 — Rectification d'erreur matérielle