Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Commentaire de la loi du 6 avril 1897 modifiant l'article 174 du Code d'instruction criminelle relatif à l'appel des jugements de simple police, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 4e année, 1897, p. 692-693.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-3-7-3-1 — Appel. Études générales et manuels