Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

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Revue de la jurisprudence. Appel [jugements, appelants, délais, formes, effets], Journal de droit criminel, 6e année, 1834, p. 33-38, 65-71, 97-102, 193-201, 225-230.

Auteur(s)

X

Année de publication

1834

Thème

5-3-7-3-3 — Appel. Procédure