Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cordonnier (Georges-Édouard). Effet dévolutif de l'appel d'un jugement civil rendu par défaut, mais réputé contradictoire, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 38e année, 1956, p. 160-161.
- Auteur(s)
- Cordonnier (Georges-Edouard)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation