Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). Questions de procédure civile (régime des exceptions de nullités, effet dévolutif de l'appel...), La Gazette du Palais, 1973, tome 2, Doctrine, p. 621-626.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation