Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Loisel (Maurice). Emploi optimal de la notion d'évocation en procédure civile, Semaine juridique, 1971, I, n° 2432.
- Auteur(s)
- Loisel (Maurice)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation