Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mas (Denys). La portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur le fond (contribution à l'étude de l'appel nullité), thèse de doctorat, Droit privé, Nice, 1987, dact., 226 f°.
- Auteur(s)
- Mas (Denys)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation