Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Effet dévolutif de l'appel et évocation, La Gazette du Palais, 1958, tome 2, Doctrine, p. 405-406.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation