Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). L'évocation par les Cours d'appel en matière correctionnelle, Revue critique de législation et de jurisprudence, 47e année, nouvelle série, tome XXVII, 1898, p. 289-304.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation