Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Appels des jugements des tribunaux correctionnels (projet de loi, motifs), Le Droit, 4 avril 1856.

Auteur(s): X
Année de publication: 1856
Thème: 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure