Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gerbay (Philippe). La procédure abrégée devant la cour d'appel : une procédure bâtarde, La Gazette du Palais, 1978, tome 1, Doctrine, p. 156-157.
- Auteur(s)
- Gerbay (Philippe)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure