Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Commentaire de la loi du 23 mai 1942 [sur l'appel des décisions judiciaires], Dalloz, 1943, Législation, p. 1-10.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1943
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure