Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). L'appel des jugements correctionnels et la loi du 13 juin 1856, Revue critique de législation et de jurisprudence, 25e année, nouvelle série, tome V, 1876, p. 407-416.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure