Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Les nouvelles formes de l'appel dans la réforme judiciaire, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 78e année, 1959, p. 347-349.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure