Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Solus (Henry). Réforme de l'appel (Loi n° 556 du 23 mai 1942), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 61e année, 1942, p. 173-188.
- Auteur(s)
- Solus (Henry)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure