Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vanlaer (Étienne). La déclaration au greffe des appels interjetés s'impose-t-elle en matière d'appels de justice de paix ?, Semaine juridique, 1938, I, n° 59.
- Auteur(s)
- Vanlaer (Etienne)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-3-7-3-3 — Appel. Procédure